CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT — SERVICES SaaS

Les présentes définissent les conditions d'accès et d'utilisation des Services par l'Abonné et ses utilisateurs habilités (« Utilisateurs »). Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : du bon de commande ou du récapitulatif de souscription en ligne (formule, modules, nombre d'Utilisateurs, prix, durée) ; des présentes CGA SaaS et de leur annexe de traitement des données (« DPA ») ; des CGU ; des Conditions d'utilisation des fonctionnalités d'IA.

La souscription s'effectue en ligne. L'Abonné garantit l'exactitude des informations communiquées (identité, SIREN, contact de facturation) et leur mise à jour. Les identifiants sont strictement personnels ; l'Abonné répond de leur confidentialité et de l'usage fait des comptes de ses Utilisateurs.

3.1. Les Services sont accessibles en ligne 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de l'article 3.3. BUILDELIA fournit ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité mensuelle de << A COMPLETER (objectif, ex. 99,5 %) >>, mesurée hors maintenances programmées.

3.2. Les maintenances programmées sont notifiées avec un préavis raisonnable et réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées françaises. Les maintenances correctives urgentes peuvent intervenir sans préavis.

3.3. L'accès peut être suspendu ou dégradé en cas de : force majeure ; défaillance des réseaux de communications électroniques ou de l'hébergeur ; attaque informatique ; opération de maintenance urgente ; suspension prononcée dans les conditions de l'article 9. BUILDELIA n'est pas responsable de la qualité de la connexion de l'Abonné ni de son équipement.

3.4. Support : assistance par courrier électronique à contact@buildelia.com, jours ouvrés ; accusé de réception sous cinq (5) jours ouvrés ; les niveaux de support renforcés éventuels sont définis au bon de commande.

4.1. BUILDELIA concède à l'Abonné, pour la durée de l'abonnement, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d'accès et d'utilisation des Services, pour ses besoins propres, dans la limite de la formule souscrite. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est consenti.

4.2. Sont interdits, sauf autorisation légale impérative (articles L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) : la reproduction, l'adaptation, la décompilation, l'ingénierie inverse, la revente, la mise à disposition de tiers, l'utilisation en service bureau, l'extraction substantielle des bases de données, le contournement des mesures techniques et l'usage des Services pour développer un service concurrent.

4.3. L'Abonné demeure titulaire de l'ensemble des données qu'il importe ou génère dans les Services (« Données Abonné »). Il concède à BUILDELIA la seule licence technique nécessaire à l'hébergement, la sauvegarde, l'affichage et le traitement des Données Abonné aux fins d'exécution du contrat.

5.1. Les prix des abonnements sont ceux en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement, exprimés en euros. BUILDELIA relevant de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention « TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts » ; l'Abonné professionnel ne peut exercer aucun droit à déduction au titre de ces factures.

5.2. Les abonnements sont payables d'avance, par prélèvement via Stripe, selon la périodicité souscrite (mensuelle ou annuelle). Toute période commencée est due.

5.3. Retard de paiement (Abonnés professionnels) : pénalités au taux BCE majoré de dix points et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce), de plein droit et sans mise en demeure ; suspension possible dans les conditions de l'article 9.

5.4. Les prix peuvent être révisés pour toute période de renouvellement, moyennant information de l'Abonné au moins trente (30) jours avant l'échéance ; à défaut d'acceptation, l'Abonné peut résilier avant la prise d'effet du nouveau prix.

6.1. L'abonnement est conclu pour la durée initiale souscrite (mois ou année), renouvelable tacitement par périodes équivalentes, sauf dénonciation par l'une des parties avant l'échéance selon les modalités de l'interface de gestion du compte ou par écrit à contact@buildelia.com, avec un préavis de << A COMPLETER (ex. 15 jours pour le mensuel, 30 jours pour l'annuel) >>.

6.2. Pour les Abonnés consommateurs : application des articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation (information sur la reconduction tacite, faculté de résiliation) et de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique en trois étapes (article L. 215-1-1 et D. 215-1 et suivants).

6.3. Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les trente (30) jours d'une mise en demeure écrite, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

À la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Abonné peut demander la restitution de ses Données Abonné dans les trente (30) jours suivant la cessation, à contact@buildelia.com ; BUILDELIA remet, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la demande complète, une archive structurée (formats JSON et CSV par modèle, fichiers associés) accompagnée d'un manifeste d'intégrité (empreintes SHA-256), par un moyen sécurisé convenu. À défaut de demande dans cette fenêtre, ou après la remise, les Données Abonné sont supprimées des environnements de production, puis des sauvegardes selon leur cycle (sauvegardes quotidiennes conservées trente jours), dans les conditions du DPA, qui prévaut pour l'ensemble des modalités de restitution et de suppression. Une prestation d'assistance étendue à la réversibilité peut être devisée sur demande.

8.1. Pour les données de compte, de facturation, d'usage et de support, BUILDELIA agit en qualité de responsable du traitement, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

8.2. Pour les données à caractère personnel contenues dans les Données Abonné, BUILDELIA agit en qualité de sous-traitant de l'Abonné, conformément au DPA annexé aux présentes (article 28 RGPD) : traitement sur instructions documentées, confidentialité, sécurité (article 32), sous-traitants ultérieurs autorisés listés et notifiés, assistance, notification des violations, restitution et suppression en fin de contrat, audits dans des conditions raisonnables. L'hébergement est assuré par OVH SAS (OVHcloud), centre de données de Gravelines, France.

BUILDELIA peut suspendre l'accès aux Services, après notification préalable écrite restée sans effet sous huit (8) jours (sauf urgence justifiée : atteinte à la sécurité, usage illicite, fraude), en cas de : impayé ; manquement aux CGU ou aux Conditions d'utilisation des fonctionnalités d'IA ; usage compromettant la sécurité ou l'intégrité des Services. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues et ne constitue pas une résiliation.

10.1. Les Services sont fournis avec les garanties légales applicables. À l'égard des Abonnés consommateurs, la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) s'applique de plein droit.

10.2. BUILDELIA ne garantit pas que les Services sont exempts de toute anomalie ni qu'ils répondent à un besoin spécifique de l'Abonné, lequel a apprécié leur adéquation à ses besoins préalablement à la souscription, le cas échéant au moyen d'une période d'essai.

10.3. À l'égard des seuls Abonnés professionnels, et sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou manquement à une obligation essentielle : la responsabilité de BUILDELIA est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects et immatériels (pertes d'exploitation, de données, de chance, préjudice commercial ou d'image) ; le montant total des réparations dues au titre d'une année contractuelle est plafonné au montant des redevances effectivement payées par l'Abonné au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

10.4. L'Abonné demeure seul responsable : de la licéité des Données Abonné ; de la conformité de son propre usage des Services à la réglementation qui lui est applicable (fiscale, comptable, sociale, sectorielle, RGPD en qualité de responsable) ; des décisions prises sur le fondement des résultats produits par les Services, y compris les fonctionnalités d'IA (voir Conditions d'utilisation des fonctionnalités d'IA).

10.5. BUILDELIA est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et cyber (contrat « RC Technologies + Cyber » n° ORCP26227, CNA Hardy / ONLYNNOV, couverture mondiale).

BUILDELIA fait évoluer les Services (fonctionnalités, interfaces, architecture) sans dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites. Pour les Abonnés consommateurs, toute modification au-delà du maintien de conformité respecte l'article L. 224-25-25 du Code de la consommation (information et faculté de résiliation en cas d'incidence négative).

Confidentialité réciproque des informations non publiques échangées ; non-sollicitation de personnel pendant la durée du contrat et douze mois après (sauf accord) ; interdiction de céder le contrat sans accord écrit, BUILDELIA pouvant le transférer à toute entité de son groupe ; convention de preuve identique à l'article 21 des CGV de biens ; nullité partielle et non-renonciation identiques à l'article 20 des CGV de biens.

Droit français. Pour les Abonnés professionnels : compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Meaux (ou, à défaut, de la juridiction consulaire compétente pour le ressort du siège de BUILDELIA), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les Abonnés consommateurs : articles 18 (médiation CM2C) et 24 des CGV de biens applicables mutatis mutandis.

Projet documentaire soumis à validation finale par le conseil juridique de BUILDELIA avant publication. Le DPA (annexe article 28 RGPD) doit être finalisé avant commercialisation des abonnements.