GARANTIES LÉGALES

1.1 Textes applicables

Articles L. 217-1 à L. 217-32 et D. 211-1 à D. 211-4 du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021.

1.2 Champ

Le Vendeur (BUILDELIA, RCS Meaux 992 700 278) répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Le bien est conforme lorsqu'il répond à la fois :

• aux critères subjectifs (article L. 217-4) : correspondance à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus, aptitude à l'usage spécial recherché par le Client porté à la connaissance du Vendeur et accepté par lui, livraison avec tous les accessoires et instructions convenus ;
• aux critères objectifs (article L. 217-5) : aptitude à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, correspondance aux qualités présentées en échantillon ou modèle, aux déclarations publiques du Vendeur (publicité, étiquetage), livraison avec les accessoires et instructions d'installation que le Client peut légitimement attendre, qualités de durabilité, fonctionnalité, compatibilité et sécurité que le Client peut légitimement attendre.

1.3 Présomption

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien (douze mois pour les biens d'occasion) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire rapportée par le Vendeur (article L. 217-7). Le Client n'a donc à prouver ni l'origine ni la date d'apparition du défaut pendant cette période.

1.4 Remèdes

En cas de défaut de conformité, le Client :

1. choisit entre la réparation et le remplacement du bien, mis en œuvre sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente (30) jours suivant sa demande (articles L. 217-8 à L. 217-12). Le Vendeur peut toutefois procéder selon la modalité non choisie si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité ;
2. peut obtenir, dans les cas prévus à l'article L. 217-14 (refus du Vendeur, dépassement du délai de trente jours, inconvénient majeur, persistance du défaut malgré une tentative de mise en conformité), la réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral contre restitution du bien ;
3. peut obtenir immédiatement la réduction du prix ou la résolution lorsque le défaut est si grave qu'il la justifie, sans être tenu de solliciter au préalable la réparation ou le remplacement.

La résolution ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur, la charge de la preuve du caractère mineur pesant sur le Vendeur.

Tous les frais de mise en conformité — retour du bien, réparation, remplacement, réexpédition — sont supportés par le Vendeur (article L. 217-11). Une étiquette de retour prépayée est fournie au Client dans tous les cas relevant des garanties légales.

1.5 Effets sur la durée de garantie

• Bien réparé au titre de la garantie : extension de six (6) mois de la garantie initiale (article L. 217-13).
• Remplacement imposé par le Vendeur alors que le Client demandait la réparation : nouvelle période de garantie de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien de remplacement.
• Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

1.6 Remboursement

En cas de résolution ou de réduction du prix, le remboursement intervient dès réception du bien restitué ou de la preuve de son renvoi, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat (article L. 217-17).

2.1 Textes applicables

Articles 1641 à 1649 du Code civil.

2.2 Définition

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641).

2.3 Conditions

Le vice doit être : caché (non décelable lors d'un examen normal au moment de l'achat), antérieur à la vente, et d'une gravité suffisante. La charge de la preuve pèse sur le Client, qui peut la rapporter par tout moyen.

2.4 Délai

L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648), dans la limite du délai butoir de droit commun courant à compter de la vente.

2.5 Remèdes

Le Client a le choix entre :

• l'action rédhibitoire : restitution du bien contre remboursement intégral du prix et des frais occasionnés par la vente ;
• l'action estimatoire : conservation du bien contre restitution d'une partie du prix, fixée à dire d'expert le cas échéant.

Le Vendeur qui connaissait les vices est en outre tenu de tous dommages et intérêts envers le Client (article 1645).

Les deux garanties légales sont cumulatives et indépendantes : le Client peut invoquer l'une ou l'autre, à son choix, dès lors que leurs conditions respectives sont réunies. Elles s'exercent sans préjudice du droit de rétractation, de la responsabilité de plein droit du Vendeur (article L. 221-15 du Code de la consommation) et de toute garantie commerciale éventuelle.

Toute demande au titre des garanties légales est adressée :

• par courrier électronique : contact@buildelia.com ;
• par courrier postal : BUILDELIA — Service Client, 80 avenue des Marronniers, 77290 Mitry-Mory, France.

La demande précise le numéro de Commande, le Produit concerné et la description du défaut, accompagnée de tout élément utile (photographies, vidéo). Le circuit de traitement (accusé de réception, diagnostic, bon de retour prépayé, réparation, remplacement ou remboursement, délais) est décrit dans la Politique SAV.

L'organisation en dropshipping du Vendeur (expédition directe par les Fournisseurs) est sans aucune incidence sur l'exercice des garanties légales : le Client s'adresse exclusivement à BUILDELIA, qui fait son affaire de ses recours contre ses Fournisseurs.

La garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation est réservée aux Consommateurs et aux non-professionnels ; elle ne s'applique pas aux ventes consenties aux Clients Professionnels.

Le Client Professionnel bénéficie : de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions de l'article 2 ci-dessus ; de la garantie d'éviction (article 1626 du Code civil) ; et, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant attachée au Produit (matériel informatique notamment), selon les termes, la durée et les modalités définis par celui-ci, que le Vendeur transmet et facilite sans les garantir au-delà de leurs termes.

Pour le matériel informatique livré défectueux (« DOA — Dead On Arrival »), le signalement intervient auprès du service client dans les délais et selon la procédure de la Politique SAV ; le Produit est alors remplacé ou remboursé après validation du diagnostic, dans les conditions de la procédure RMA. Les réserves transport de l'article L. 133-3 du Code de commerce (trois jours) demeurent applicables aux Clients Professionnels.

Projet documentaire soumis à validation finale par le conseil juridique de BUILDELIA avant publication.