POLITIQUE MARKETPLACES

1.1. Identité du vendeur. Sur chaque place de marché, BUILDELIA apparaît comme vendeur professionnel identifié (dénomination, forme sociale, capital, RCS Meaux 992 700 278, siège 80 avenue des Marronniers, 77290 Mitry-Mory, mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI », coordonnées de contact), conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation et au règlement (UE) 2019/1150 (« Platform to Business »).

1.2. Hiérarchie des normes. Pour les ventes conclues via une place de marché : (i) les dispositions impératives du Code de la consommation priment ; (ii) les conditions de la place de marché opposables aux acheteurs (programmes de garantie, politiques de retour spécifiques) s'appliquent lorsqu'elles sont plus favorables au Consommateur ; (iii) les présentes CGV s'appliquent pour le surplus.

1.3. Garanties légales. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent identiquement quelle que soit la plateforme de conclusion de la vente. Les programmes de garantie des plateformes (« A à Z », « garantie client ») s'ajoutent aux droits légaux sans les remplacer.

1.4. Rétractation. Le droit de rétractation de 14 jours s'exerce selon les modalités du document dédié. Lorsqu'une plateforme offre un délai de retour commercial plus long, le délai le plus favorable au Client est appliqué.

1.5. Paiement. Sur les places de marché, l'encaissement est opéré par la plateforme ou son prestataire de paiement ; les remboursements sont effectués via le circuit de la plateforme concernée. Sur la boutique Shopify, l'encaissement est opéré via Stripe conformément à l'article 7 des CGV.

1.6. Avis et messagerie. Les échanges avec les acheteurs transitent par les messageries des plateformes lorsque leurs règles l'imposent ; le Vendeur y répond dans les délais requis par chaque plateforme et au plus tard dans les délais de la Politique SAV.

2.1 Boutique propre (Shopify)

La boutique en ligne exploitée sous Shopify constitue le Site au sens des CGV : celles-ci s'y appliquent intégralement (Commande, prix, Stripe, livraison, rétractation, garanties, médiation). Shopify agit comme simple hébergeur technique de la boutique et n'est pas partie au contrat de vente.

2.2 Amazon

• Respect des politiques vendeur Amazon (expédition, taux de service, délais de réponse sous 24 h) ;
• Garantie « A à Z » : le Client peut y recourir sans préjudice de ses droits légaux à l'égard du Vendeur ;
• Retours : application de la politique de retours Amazon en vigueur pour la catégorie concernée lorsqu'elle est plus favorable ; à défaut, application du droit de rétractation légal ;
• Facturation : émission des factures avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » via le compte vendeur.

2.3 Cdiscount

• Respect de la charte marketplace Cdiscount ;
• Traitement des demandes via l'espace vendeur ; le dispositif d'accompagnement des litiges de Cdiscount peut être saisi par le Client sans préjudice de la médiation de la consommation prévue par les CGV ;
• Bordereaux de retour émis conformément aux exigences de la plateforme.

2.4 ManoMano

• Respect des conditions vendeurs ManoMano, notamment quant aux produits de bricolage et de jardin : vigilance renforcée sur les mentions de sécurité, notices en français et marquage CE (voir Politique produits) ;
• SAV assuré par le Vendeur conformément à la Politique SAV, la plateforme pouvant intervenir en facilitation.

2.5 eBay

• Respect des règles du programme vendeur professionnel eBay ;
• « Garantie client eBay » applicable sans préjudice des droits légaux ;
• Les ventes aux enchères éventuelles demeurent des ventes à distance soumises au droit de rétractation lorsque le Client est un Consommateur.

2.6 Etsy

• Le catalogue proposé sur Etsy respecte les règles d'éligibilité de la plateforme ;
• Pour les Produits personnalisés confectionnés selon les spécifications du Client, l'exception au droit de rétractation (art. L. 221-28, 3°) est expressément mentionnée sur l'annonce avant la commande ;
• Le programme de protection des achats Etsy s'ajoute aux droits légaux.

3.1. Le Vendeur s'interdit toute pratique de manipulation de classement, de faux avis ou de prix de référence artificiels sur l'ensemble des canaux (articles L. 121-2 et s. du Code de la consommation ; directive (UE) 2019/2161 « Omnibus »).

3.2. Le Vendeur tient à jour, canal par canal, la cartographie de ses obligations déclaratives (DAC 7 — communication des revenus des vendeurs par les plateformes à l'administration fiscale, directive (UE) 2021/514) et coopère aux demandes de vérification d'identité des plateformes (obligation de traçabilité « Know Your Business Customer », règlement (UE) 2022/2065 — DSA, article 30).

Les politiques publiées sur chaque canal (retour, livraison, garanties) sont dérivées des présentes CGV et de leurs annexes ; en cas d'écart imposé par le format d'une plateforme, la version intégrale publiée sur le Site fait référence, sans que le Client puisse se voir opposer une stipulation moins favorable que celle affichée sur le canal où il a contracté.

Projet documentaire soumis à validation finale par le conseil juridique de BUILDELIA avant publication.