Remboursement
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Version 1.0 · Mise à jour le 31 juillet 2026
Les délais et sanctions des sections 1 à 4 résultent du Code de la consommation et bénéficient aux Consommateurs (B2C). Le cas des Clients Professionnels est traité à la section 6.
BUILDELIA — Plateforme DropAI — Version 1.0 — Dernière mise à jour : 31 juillet 2026
La présente politique fait partie intégrante des CGV B2C.
1. Principes généraux#
1.1. Tout remboursement dû au Client est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour le Client (article L. 221-24 du Code de la consommation).
1.2. Les remboursements sont traités par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Une fois le remboursement initié par le Vendeur, le crédit apparaît sur le compte du Client dans un délai généralement compris entre 5 et 10 jours ouvrés selon l'établissement bancaire émetteur ; ce délai bancaire est indépendant de la volonté du Vendeur, lequel s'engage sur la date d'initiation du remboursement.
1.3. Le Client reçoit une confirmation écrite (e-mail) de chaque remboursement initié, mentionnant le montant, le moyen de paiement crédité et la référence de la Commande.
2. Délais de remboursement par cas#
| Cas | Assiette du remboursement | Délai maximal d'initiation |
|---|---|---|
| Rétractation | Prix des Produits + frais de livraison initiaux au tarif standard (le surcoût d'un mode de livraison plus onéreux choisi par le Client n'est pas remboursé) | 14 jours à compter de la connaissance de la rétractation ; le Vendeur peut différer jusqu'à récupération des Produits ou fourniture par le Client d'une preuve d'expédition (article L. 221-24) |
| Résolution pour retard de livraison | Totalité des sommes versées | 14 jours suivant la dénonciation du Contrat (article L. 216-7) |
| Produit indisponible | Sommes versées au titre du Produit indisponible | 14 jours suivant la demande du Client |
| Résolution pour défaut de conformité | Totalité des sommes versées, contre restitution du Produit aux frais du Vendeur | 14 jours (articles L. 217-16 et L. 217-17) |
| Réduction du prix (conformité ou vice caché) | Fraction du prix convenue ou fixée | 14 jours suivant l'accord ou la décision |
| Vice caché — action rédhibitoire | Prix et frais occasionnés par la vente | Sans délai après restitution, conformément aux articles 1644 et suivants du Code civil |
| Geste commercial | Selon accord écrit du service client | Selon accord |
3. Sanctions du retard de remboursement#
Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation (rétractation) et à l'article L. 241-4 (résolution pour retard de livraison), les sommes dues et non remboursées dans les délais sont majorées de plein droit selon le barème légal (majoration croissante en fonction du retard, pouvant atteindre 50 % au-delà de 60 jours puis 5 points supplémentaires par mois de retard dans la limite du prix puis intérêt légal).
4. Cas particuliers#
4.1. Paiement partiel / codes promotionnels. Les remises et avoirs sont déduits au prorata ; seul le montant effectivement payé est remboursé en numéraire. Les avoirs éventuellement utilisés sont recrédités en avoirs.
4.2. Commande partiellement retournée. Le remboursement porte sur les Produits retournés ; les frais de livraison initiaux ne sont remboursés intégralement que si la Commande entière est retournée, et au tarif standard.
4.3. Contestation bancaire (chargeback). L'ouverture d'une procédure de contestation auprès de la banque ou de Stripe suspend le traitement d'un remboursement volontaire portant sur les mêmes sommes, afin d'éviter un double remboursement. Le service client demeure disponible pour résoudre le litige.
4.4. Carte expirée ou compte clos. Stripe achemine en règle générale le remboursement vers le compte associé à la carte, y compris expirée. En cas d'échec technique confirmé, le service client convient avec le Client d'un moyen de remboursement alternatif (virement SEPA sur RIB fourni par le Client).
4.5. Aucun remboursement en bons d'achat imposé. Le remboursement en avoir ou bon d'achat ne peut être imposé au Client lorsqu'un remboursement en numéraire est dû au titre de la loi ; il ne peut intervenir qu'avec son accord exprès.
5. Contact remboursements#
- E-mail : contact@buildelia.com
- Téléphone (non surtaxé) : 06 67 91 20 18
Projet à faire valider par le conseil juridique de BUILDELIA avant publication.
6. Clients professionnels (B2B)#
Les remboursements consentis aux Clients Professionnels interviennent dans le cadre de la procédure RMA (Politique de retour, section 8), après validation du diagnostic, au choix du Vendeur sous forme de remboursement sur le moyen de paiement d'origine ou d'avoir imputable sur toute Commande ultérieure, dans un délai de trente (30) jours suivant la validation. Les délais, majorations et sanctions issus du Code de la consommation (notamment les articles L. 221-24 et L. 241-4) ne sont pas applicables aux ventes B2B.