CONDITIONS D'UTILISATION DES FONCTIONNALITÉS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Les présentes conditions régissent l'utilisation des fonctionnalités d'intelligence artificielle intégrées aux services de BUILDELIA (SARL à associé unique — EURL, RCS Meaux 992 700 278, 80 avenue des Marronniers, 77290 Mitry-Mory) : génération et enrichissement de fiches produits, suggestions commerciales et tarifaires, assistants conversationnels, automatisations et analyses (les « Fonctionnalités IA »). Elles complètent les CGA SaaS et les CGU, qui demeurent applicables ; en cas de contradiction, les présentes prévalent pour ce qui concerne les Fonctionnalités IA.

2.1. Les Fonctionnalités IA reposent sur des modèles d'intelligence artificielle, le cas échéant fournis par des prestataires tiers, produisant des résultats probabilistes : les contenus générés (textes, suggestions, classifications, estimations) peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes ou inappropriés au cas d'espèce, y compris lorsqu'ils paraissent plausibles.

2.2. Conformément aux exigences de transparence applicables aux systèmes d'IA (règlement (UE) 2024/1689 — « règlement sur l'intelligence artificielle »), l'utilisateur est informé lorsqu'il interagit avec un système d'IA (assistants conversationnels identifiés comme tels) et les contenus générés par IA destinés à être publiés sont signalés comme tels dans l'interface lorsque la réglementation l'exige.

2.3. Les Fonctionnalités IA proposées ne relèvent pas des pratiques interdites par l'article 5 du règlement (UE) 2024/1689 et ne sont pas conçues pour des usages à haut risque au sens de son annexe III ; l'Abonné s'interdit de les détourner vers de tels usages.

3.1. Les résultats des Fonctionnalités IA constituent des aides à la décision et des projets de contenus ; ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou médical, ni une garantie de résultat commercial.

3.2. L'Abonné et ses utilisateurs conservent la maîtrise et la responsabilité : ils relisent, vérifient et valident tout contenu généré avant publication ou décision, en particulier les mentions obligatoires des fiches produits (prix, caractéristiques, sécurité, allégations — voir Politique produits), dont la conformité doit être contrôlée humainement avant mise en ligne.

3.3. L'Abonné demeure seul responsable, à l'égard des tiers comme des autorités, des contenus qu'il publie et des décisions qu'il prend, y compris lorsqu'ils sont issus des Fonctionnalités IA. La responsabilité de BUILDELIA au titre des Fonctionnalités IA est régie par l'article 10 des CGA SaaS.

Il est interdit d'utiliser les Fonctionnalités IA pour : générer des contenus illicites, trompeurs (faux avis, allégations mensongères, pratiques commerciales trompeuses des articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation), contrefaisants, diffamatoires ou haineux ; contourner des mesures de sécurité ou générer du code malveillant ; produire des décisions entièrement automatisées produisant des effets juridiques sur des personnes physiques sans intervention humaine (article 22 RGPD) ; alimenter les Fonctionnalités IA avec des données de tiers sans base légale ; tenter d'extraire les modèles, poids ou instructions systèmes.

5.1. Les contenus soumis aux Fonctionnalités IA par l'Abonné relèvent des Données Abonné : BUILDELIA les traite en qualité de sous-traitant, conformément au DPA. Lorsque des sous-traitants ultérieurs (fournisseurs de modèles) sont mobilisés, ils figurent dans la liste des sous-traitants ultérieurs du DPA, avec les garanties de transfert applicables le cas échéant.

5.2. Les données des Abonnés et de leurs clients ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'IA, ni par BUILDELIA ni, contractuellement, par ses fournisseurs de modèles au titre des services fournis à BUILDELIA.

5.3. L'Abonné s'abstient de soumettre aux Fonctionnalités IA des données sensibles (article 9 RGPD) non nécessaires, et minimise les données personnelles dans ses requêtes.

Sous réserve des droits de tiers et de la législation applicable, BUILDELIA ne revendique aucun droit sur les contenus générés à partir des données et instructions de l'Abonné, qui peut les exploiter pour ses besoins. BUILDELIA ne garantit pas que des résultats similaires ne puissent être générés pour d'autres utilisateurs, ni que les résultats soient protégeables ou libres de droits de tiers ; l'Abonné procède aux vérifications utiles avant exploitation.

Les Fonctionnalités IA peuvent évoluer, être suspendues ou retirées dans les conditions de l'article 11 des CGA SaaS. Leur indisponibilité n'affecte pas l'accès aux données de l'Abonné ni aux fonctions essentielles des Services.

Identiques à l'article 13 des CGA SaaS.

Projet documentaire soumis à validation finale par le conseil juridique de BUILDELIA avant publication.