DROIT DE RÉTRACTATION

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter d'une commande de biens conclue à distance, sans avoir à motiver votre décision et sans autres coûts que les frais directs de renvoi des biens (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Le délai de quatorze jours court à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien, étant précisé que :

• pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ;
• pour un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce ;
• pour un contrat prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, à compter de la réception du premier bien.

Le jour de la réception ne compte pas ; le délai expire à la fin de la dernière heure du quatorzième jour ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19).

Si les informations relatives au droit de rétractation ne vous ont pas été fournies, le délai est prolongé de douze mois ; si l'information est fournie pendant cette prolongation, le délai de quatorze jours court à compter de sa réception (article L. 221-20).

3.1. Vous notifiez votre décision de rétractation avant l'expiration du délai, au moyen :

• du formulaire de rétractation joint (document « Formulaire de rétractation ») ; ou
• de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter (article L. 221-21).

3.2. La notification peut être adressée :

• par courrier électronique à : contact@buildelia.com
• par courrier postal à : BUILDELIA — Service Rétractation, 80 avenue des Marronniers, 77290 Mitry-Mory, France
• le cas échéant, via le formulaire en ligne disponible sur le Site ; dans ce cas, un accusé de réception vous est adressé sans délai sur un support durable.

3.3. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation vous incombe (article L. 221-22) : il vous suffit d'avoir envoyé la notification avant l'expiration du délai (le cachet ou l'horodatage faisant foi).

4.1. Vous renvoyez les biens, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de rétractation, selon les instructions et à l'adresse communiquées par le service client (voir Politique de retour) (article L. 221-23).

4.2. Les frais directs de renvoi sont à votre charge, sauf prise en charge expresse par le Vendeur. Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, une estimation du coût de renvoi est fournie avant la commande.

4.3. Votre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

5.1. Le Vendeur vous rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard le moins cher proposé), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre rétractation (article L. 221-24).

5.2. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5.3. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement (Stripe), sans frais, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Voir la Politique de remboursement pour les modalités et sanctions du retard.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats portant notamment sur :

1. des biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
2. des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3. des biens descellés par vos soins après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemples : produits cosmétiques descellés, sous-vêtements portés, boucles d'oreilles) ;
4. des biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
5. des enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés par vos soins après la livraison ;
6. des journaux, périodiques ou magazines, sauf contrats d'abonnement ;
7. des biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
8. la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et renonciation expresse au droit de rétractation ;
9. les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec votre accord préalable exprès et renonciation expresse.

Lorsque l'une de ces exceptions s'applique à un Produit, la fiche Produit et/ou la page de commande le mentionne expressément avant la validation de la commande.

Ces exceptions sont sans incidence sur vos garanties légales (conformité et vices cachés), qui demeurent applicables en toute hypothèse.

Lorsque l'achat est réalisé via une place de marché (Amazon, Cdiscount, ManoMano, eBay, Etsy), la procédure de retour de la place de marché peut s'ajouter à la présente procédure ou s'y substituer techniquement ; vos droits légaux, y compris le droit de rétractation, demeurent inchangés et sont dus par le Vendeur.

Projet à faire valider par le conseil juridique de BUILDELIA avant publication.